Our Breitling Replica Watches Online Store offer cheap Swiss Breitling Replica with top quality, 60 days money back and free shipping!
For those looking for the best replicaomega in the UK, Omega Replica Watches is the go-to store for quality and style.
This fresh line of panerai replica watches for sale available at affordable prices are what you need in your collection.
Déclaration de Décès
Comment faire la déclaration de naissance
il faut :
- – Procès-verbal de constations de décès ;
- – Une pièce d’identité du defunt(Carte nationale d’identité,extrait de naissance , passeport ou certificat de nationalité )
- – Une pièce d’identité du déclarant(Carte nationale d’identité,extrait de naissance , passeport ou certificat de nationalité )
- – Copie de l’acte de mariage si le defunt etait marié
- – Copie du de-par-la loi s’il y a lieu
Délai : Quinze (15) jours à compter du jour du décès.
Acte de décès
Acte de décès peut donner lieu à la délivrance de 2 documents différents : la copie intégrale, l’extrait simple .
La copie intégrale comporte des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Un extrait simple comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte de décès.
Comment faire la demande
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait simple, il faut présenter sa pièce d’identité et une copie de l’extrait de décès des frais de timbre (500 F CFA /Copie) sont applicables